Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable... Lire la suite
Historique
-
Litige avec le client : l'importance d'aller vers le compromis
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes litiges avec des clients peuvent engendrer des procédures judiciaires coû...
-
Reconnaissance de dette : comment faire, quelle valeur, quel modèle ?
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl est légal de prêter de l'argent à un membre de la famille ou à un ami. Sig...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de susp...Source : fiscalonline.com
-
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
-
Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...Source : www.editions-tissot.fr