Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le :
30/05/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frUne dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture... Lire la suite
Historique
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relativ...Source : www.lexplicite.fr
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésInfogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...Source : www.legifiscal.fr
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...Source : www.actu-juridique.fr