La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive
Publié le :
29/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’énumération des causes légales d’interruption de la prescription étant limitative, la mise en demeure, qui n’en fait pas partie, ne peut interrompre le délai de prescription d’une action en paiement d’une créance de loyers, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lire la suite
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