En quoi consiste le solde bancaire insaisissable?
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLa loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet, comme le rapporte 20 Minutes, la législation pose des limites aux banques afin d’éviter de faire plonger les débiteurs dans la misère. En cas de dettes... Lire la suite
Historique
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Les garanties offertes pas une assurance loyers impayés
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésBien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principa...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vers une dématérialisation totale de la procédure d'injonction de payer
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis...Source : business.lesechos.fr
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Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe créancier qui procède à une saisie sur rémunération, à l'encontre d'un sal...Source : interetsprives.grouperf.com
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Trêve hivernale et procédure d'expulsion
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSi un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur le relance généralement e...Source : www.pap.fr