Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le :
12/02/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier directement sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance est désormais applicable pour les dettes d’un montant inférieur à 5 000 euros, contre 4 000 euros auparavant. Le modèle de lettre que doit... Lire la suite
Historique
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Savoir déjouer les pièges des sociétés de recouvrement
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésFrais supplémentaires, pratiques commerciales trompeuses ou agressives… Repér...Source : www.ledauphine.com
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Une société de recouvrement poursuivie pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle ag...Source : www.ecg-conseils.fr
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Le bail face à la saisie immobilière
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn appartement détenu par une société, loué à un couple selon bail du 15 sept...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Immobilier locatif : que faire quand un locataire ne paie plus ?
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe risque de loyer impayé est au cœur des préoccupations de l'investisseur lo...Source : www.ideal-investisseur.fr
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La FNAIM met en pause son projet de fichier des locataires "mauvais payeurs"
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a été auditio...Source : www.capital.fr
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier dire...Source : leparticulier.lefigaro.fr