Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?

Historique

• Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès de pouvoir
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Optimiser le recouvrement des créances en ligne : Procédure à suivre
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le crédit client s’arroge près du quart de la totalité des actifs dans la plu...
  Source : www.indicerh.net
  Lire la suite
• Barème saisie rémunération salaire 2020
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2020. Autorisée par le juge d...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un débiteur est sub...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite