Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Publié le :
15/09/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frEn matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : est irrecevable, en l’espèce, le pourvoi formé par le créancier contre la décision rectificative du juge-commissaire rejetant sa créance et dirigé contre le seul débiteur... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...Source : www.editions-tissot.fr