À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Historique

• À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...
  Source : www.service-public.fr
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• Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entr...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'injonction de payer
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mett...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le recouvrement des créances des particuliers
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondame...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d...
  Source : www.legifiscal.fr
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