Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire... Lire la suite
Historique
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certain...Source : www.editions-legislatives.fr
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Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...Source : www.lemag-juridique.com