Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Historique

• Frais d'huissier : tarifs, paiement et annulation
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Particulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squat
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés m...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence...
  Source : www.service-public.fr
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• Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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