Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSaisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...Source : www.lemag-juridique.com