Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres... Lire la suite
Historique
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Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSi un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le cadre d’une affaire portée devant la justice, il arrive que l’une des...Source : www.capital.fr
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Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir...Source : www.justice.gouv.fr
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Faire réaliser un constat internet par un huissier
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux probl...Source : www.lesnewsdunet.com
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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...Source : www.dalloz-actualite.fr