Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le :
22/08/2018
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Source : www.notaires.paris-idf.frLes personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver dans des situations financières ou sociales difficiles qui ne leur permettent pas de se loger de façon décente et qui nécessitent un certain temps pour obtenir un logement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLes personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver d...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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