Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France

Historique

• Litiges : devez-vous rembourser votre client ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Il y a des relations commerciales plus simples que d'autres… Lorsqu'on entrep...
  Source : www.adecys.com
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• Congé pour vente à un locataire : quel intérêt à faire appel à un huissier de justice ? | Réglementation Seloger
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre...
  Source : edito.seloger.com
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• Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver d...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Hérouville. Une famille menacée d’expulsion à cause d’une piscine
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une famille hérouvillaise se trouve sous le coup d’une menace d’expulsion de...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propri...
  Source : edito.seloger.com
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• Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du loca...
  Source : www.lemonde.fr
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