Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Historique

• L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décem...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l...
  Source : www.efl.fr
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• Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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• Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Programmée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...
  Source : cnhj.huissier-justice.fr
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• Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...
  Source : edito.seloger.com
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