Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Historique

• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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• Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Programmée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...
  Source : cnhj.huissier-justice.fr
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• Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...
  Source : edito.seloger.com
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• L’accès aux parties communes par les huissiers
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...
  Source : edito.seloger.com
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• L’expulsion des familles, une solution pour lutter contre le trafic dans les cités ?
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Concrètement, un bailleur social ou un propriétaire peut résilier le bail de...
  Source : madeinmarseille.net
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