L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 3 octobre et qui est entérinée par le Sénat le 16, prévoit notamment que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs postaux. Quant aux conditions d’accès aux parties communes au-delà des boîtes aux lettres, elles vont enfin être précisées par un décret en Conseil d’État... Lire la suite
Historique
-
L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...Source : edito.seloger.com
-
L’expulsion des familles, une solution pour lutter contre le trafic dans les cités ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConcrètement, un bailleur social ou un propriétaire peut résilier le bail de...Source : madeinmarseille.net
-
Litiges : devez-vous rembourser votre client ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl y a des relations commerciales plus simples que d'autres… Lorsqu'on entrep...Source : www.adecys.com
-
Congé pour vente à un locataire : quel intérêt à faire appel à un huissier de justice ? | Réglementation Seloger
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionVous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre...Source : edito.seloger.com
-
Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLes personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver d...Source : www.notaires.paris-idf.fr