Historique
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCe nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaire...Source : www.lemag-juridique.com
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...Source : www.actu-juridique.fr
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...Source : www.lemag-juridique.com
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...Source : www.lemag-juridique.com
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchime...Source : www.actu-juridique.fr
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com