Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret

Historique

• Injonction de payer : délégation pour former opposition
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la receva...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie élect...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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