Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte »... Lire la suite
Historique
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...Source : www.vie-publique.fr
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageChaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant...Source : www.manda.fr
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation...Source : www.lemag-juridique.com
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi ju...Source : www.lemag-juridique.com