Surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale : quatre questions sur l'expérimentation

Historique

• Surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale : quatre questions sur l'expérimentation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Gare à vos statuts Facebook. L'administration fiscale va bientôt expérimenter...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de logement en sous-sol dans un immeuble « bourgeois » 
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un copropriétaire ne peut pas louer une cave en tant que logement même si ell...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  C’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Allier : des chiens patous au centre d'une querelle de voisinage vieille de 10 ans - France 3 Auvergne-Rhône-Alpes
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  La cour d’appel de Riom a ordonné le 3 mai 2018 la saisie d’une quinzaine de...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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