Pas de logement en sous-sol dans un immeuble « bourgeois »
Publié le :
26/09/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frUn copropriétaire ne peut pas louer une cave en tant que logement même si elle a une fenêtre car cela contrevient à la destination « bourgeoise » fixée par le règlement de copropriété... Lire la suite
Historique
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Surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale : quatre questions sur l'expérimentation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / ConstatsGare à vos statuts Facebook. L'administration fiscale va bientôt expérimenter...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / ConstatsLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
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