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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements

L’actualité du droit des nouvelles technologies | Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Commissaires de Justice / Constats
Source : www.legalis.net
Quatre constats d’huissiers sur des versions intermédiaires n’apportent pas la preuve que le prestataire a failli à son obligation de délivrance d’un site internet exempt de dysfonctionnements, a rappelé le tribunal de commerce de Dijon dans son jugement du 7 juin 2018... Lire la suite
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