La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel

Historique

• La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Bis repetita. Pour la deuxième fois en quatre mois, le Conseil constitutionne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Europe communique les grandes lignes directrices en matière de preuves électroniques
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Le Comité des ministres a adopté, le 30 janvier 2019, trente-cinq lignes dire...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid de l'état des lieux en 2019
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  L'état des lieux est un passage obligatoire lors de la location d'un logement...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sor...
  Source : edito.seloger.com
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé...
  Source : www.service-public.fr
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• Achat sur plan de logement neuf : la désillusion assurée ?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  L'association de consommateurs UFC Que choisir vient de publier une étude sur...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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