Etat des lieux et absence de l'une des parties
Publié le :
24/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
Source : www.lexbase.frLes frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier de justice, doivent en tous les cas être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, et ne peuvent donc être mis en totalité à la charge du locataire qui, du fait de son absence... Lire la suite
Historique
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Etat des lieux et absence de l'une des parties
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / ConstatsLes frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier de justice, doi...Source : www.lexbase.fr
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Huissiers : une plateforme pour sécuriser les entreprises et les lanceurs d'alerte
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / ConstatsAprès plusieurs scandales tels que "Wikileaks", "Luxleaks" ou encore les "Pan...Source : www.petitesaffiches.fr
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Copropriétés : accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / ConstatsUn décret du 27 juin précise les conditions dans lesquelles les copropriétair...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / ConstatsLe dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à...Source : www.indicerh.net
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / ConstatsVotre voisin fait trop de bruit ? Il s’agit probablement de nuisances sonores...Source : start.lesechos.fr