Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright

Historique

• Etat des lieux et absence de l'une des parties
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Les frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier de justice, doi...
  Source : www.lexbase.fr
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• Huissiers : une plateforme pour sécuriser les entreprises et les lanceurs d'alerte
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Après plusieurs scandales tels que "Wikileaks", "Luxleaks" ou encore les "Pan...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Copropriétés : accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Un décret du 27 juin précise les conditions dans lesquelles les copropriétair...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le drone comme nouvel outil de constat
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Les interventions aériennes à la demande de clients et en présence d’huissier...
  Source : www.drone-developpement.fr
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• Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Le dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à...
  Source : www.indicerh.net
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• Nuisances sonores de voisinage : rappel sur la procédure pour faire cesser le trouble
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Votre voisin fait trop de bruit ? Il s’agit probablement de nuisances sonores...
  Source : start.lesechos.fr
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