Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Historique

• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...
  Source : www.previssima.fr
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• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...
  Source : www.aurep.com
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• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice
  L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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