Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.previssima.frCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle convention partenariale... Lire la suite
Historique
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...Source : www.previssima.fr
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Commissaires de JusticeUn décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...Source : www.aurep.com
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Commissaires de JusticeL'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...Source : www.editions-legislatives.fr