Vers un fichier national pour recenser les locataires mauvais payeurs ?
Publié le :
29/01/2020
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janv.
01
2020
Source : immobilier.lefigaro.frDOCUMENT - La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichier national listant tous les locataires qui présentent des impayés supérieurs à 3 mois de loyer... Lire la suite
Historique
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Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier dire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDOCUMENT - La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes depuis le 1er janvier 2020
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésÀ partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour une entreprise, la trésorerie c’est le nerf de la guerre. Voici 9 techni...Source : www.webmarketing-com.com
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Pourquoi faire constater l’affichage du #permisdeconstruire par un #huissier ?
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019Commissaires de Justice / ConstatsACTUALITÉS DE L’ÉTUDEPourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un Huissier...
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Fonctionnement de l’injonction de payer
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionVous avez prêté de l’argent ou effectué une prestation de service et vous n’a...Source : www.capital.fr