Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le :
16/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exécution, le tiers peut valablement se dessaisir des fonds... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...Source : www.editions-legislatives.fr
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