Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes depuis le 1er janvier 2020
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
Source : www.service-public.frÀ partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019... Lire la suite
Historique
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Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier dire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vers un fichier national pour recenser les locataires mauvais payeurs ?
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDOCUMENT - La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes depuis le 1er janvier 2020
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésÀ partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour une entreprise, la trésorerie c’est le nerf de la guerre. Voici 9 techni...Source : www.webmarketing-com.com
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Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019Commissaires de Justice / ConstatsACTUALITÉS DE L’ÉTUDEPourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un Huissier...
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Fonctionnement de l’injonction de payer
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionVous avez prêté de l’argent ou effectué une prestation de service et vous n’a...Source : www.capital.fr