Quelle issue quand un client dépose le bilan ?
Publié le :
28/08/2019
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Source : www.lejournaldurecouvrement.frTant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour négocier. A contrario, le jugement concluant le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sonne le glas de tout règlement dont le débiteur est redevable... Lire la suite
Historique
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Le droit de propriété face à l'expulsion de squatteurs
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit d...Source : www.cbanque.com
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Réclamation de loyers impayés : comment faire intervenir la caution ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVotre locataire ne paye plus son loyer et ne donne pas suite à vos courriers...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésTant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour...Source : www.lejournaldurecouvrement.fr
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Procédure de recouvrement des créances professionnelles
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAvec quelque 56 milliards de créances annuelles non-acquittées, les impayés p...Source : www.20minutes.fr
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Les garanties offertes pas une assurance loyers impayés
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésBien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principa...Source : edito.seloger.com
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La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signific...Source : www.efl.fr