Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Historique

• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Quand les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et...
  Source : www.efl.fr
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• Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  De nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de...
  Source : www.efl.fr
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• L'injonction de payer, pour récupérer ce qui vous est dû
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Commissaires de Justice / Constats
  Cette procédure simple permet à une personne (le créancier) de recouvrer rapi...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Commissaires de Justice / Constats
  L'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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