Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Historique

• Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un débiteur est sub...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoq...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 202...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Logiciels de recouvrement : point sur le marché
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Ce rapport est un rapport point par point sur le marché mondial Logiciel de c...
  Source : pechealliance.com
  Lire la suite
• Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Les articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution du Code de...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite