Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Historique

• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créancie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entr...
  Source : www.legifiscal.fr
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