Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Historique

• Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations A...
  Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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• Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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