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Pourquoi faire constater l’affichage du #permisdeconstruire par un #huissier ?

Pourquoi faire constater l’affichage du #permisdeconstruire par un #huissier ?

Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019
Commissaires de Justice / Constats
ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE

Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un Huissier ?
 
Est-il obligatoire d’afficher un permis de construire ?

Oui, une fois que vous avez obtenu votre permis de construire il est obligatoire de l’afficher. Ce permis de construire doit être affiché en deux endroits :
•          En mairie,
•          Sur le lieu du chantier, visible du public (depuis la voie publique).
Cependant depuis un arrêté paru le 2 juin 2018 il n’est plus obligatoire d’afficher cette autorisation en mairie.
En effet, ce sont les articles R. 424-15 du code de l’urbanisme et A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme qui déterminent la réglementation applicable en matière d’autorisation d’urbanisme. Ces articles justifient l’obligation d’afficher l’autorisation administrative sur le chantier.

Est-il obligatoire de recourir à un huissier pour constater l’affichage ?

Non. Il n’est pas obligatoire de faire constater l’affichage du permis de construire par voie d’huissier. De plus, il n’est même pas obligatoire de faire constater l’affichage du permis de construire.
Cependant vous n’aurez constitué aucune preuve que le permis a bien été affiché…
En effet à partir du premier jour d’affichage du permis de construire, un délai de 2 mois s’ouvre pour les riverains. Les riverains peuvent contester l’autorisation administrative s’ils s’estiment lésés par le projet de construction. En l’absence de preuve du jour où le permis de construire a été affiché, cette date à partir de laquelle court le délai peut donc être contestée.

Avantages de recourir à un huissier pour constater l’affichage du permis

Le recours à un huissier de justice permet d’obtenir une preuve irréfutable, exploitable à l’amiable mais aussi au tribunal, et, aussi d’échanger avec un professionnel du droit qui peut vous conseiller.
•          La force juridique du constat d’huissier de Justice. L’affichage et sa continuité sont prouvés : en intervenant 3 fois, au jour de l’affichage, de manière aléatoire pendant le chantier, et le jour de la fin du chantier l’huissier est ainsi capable de prouver la continuité d’affichage.
•          Document exploitable en cas de procédure : le constat d’huissier a valeur probante reconnue par les tribunaux. Il garantit et protège vos droits en cas de contestation.
•          Professionnel disponible pour des conseils juridiques : en plus de son intervention l’huissier de justice est en mesure de vous conseiller sur différents aspects juridiques.

Risques encourus en l’absence d’affichage du permis de construire ou sans preuve

Le risque encouru si le permis de construire n’est pas affiché est de ne pas faire courir le délai de contestation de deux mois.
En effet, sans affichage ou sans preuve d’affichage les riverains peuvent contester le chantier ou la construction même après sa finalisation (jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux).

Dans ce cas, s’ils obtiennent l’annulation de l’autorisation administrative, le juge peut également ordonner une remise en état aux frais du bénéficiaire du permis annulé.

Ainsi, sans affichage ou sans preuve d’affichage vous encourez le risque de voir annuler le permis de construire même dans le futur. Pour se prémunir face à un tel risque, il est utile de recourir à un huissier de justice.
 
 
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