Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres... Lire la suite
Historique
-
Que faire si mon voisin stationne devant mon garage ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / ConstatsVotre voisin stationne constamment sa voiture devant votre garage ? Pas de pa...Source : www.auto-moto.com
-
Faire réaliser un constat internet par un huissier
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux probl...Source : www.lesnewsdunet.com
-
Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...Source : www.editions-tissot.fr
-
Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de s...Source : www.dalloz-actualite.fr