Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Historique

• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publ...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amia...
  Source : www.cdad-ca-rennes.fr
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• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice
  L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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