Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frPar ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a la charge et à son fils, à un opérateur de ventes volontaires (OVV), dans le cadre d’un mandat de vente aux enchères volontaires avec fixation de prix de réserve... Lire la suite
Historique
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...Source : www.editions-legislatives.fr
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionJusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...Source : www.actu-juridique.fr
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Préserver la chaleur humaine malgré 19 ° dans l'étude
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / ConstatsCommissaires de Justice / Mesures d'exécutionACTUALITÉS DE L’ÉTUDESi vous aussi vous vous demandez comment allier écologie sans faire risquer à...