L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

Historique

• L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de susp...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Jugement contradictoire : Qu'est-ce que c'est ? Comment le contester ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans le cadre d’une affaire portée devant la justice, il arrive que l’une des...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir...
  Source : www.justice.gouv.fr
  Lire la suite
• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loi relative au patrimoine sensoriel et constat d'huissier
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Commissaires de Justice / Constats
  Dans l'Oise, un voisin veut faire taire un paon trop bruyant. Régulièrement d...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite