L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

Historique

• L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décem...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l...
  Source : www.efl.fr
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• Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé...
  Source : www.service-public.fr
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• Achat sur plan de logement neuf : la désillusion assurée ?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  L'association de consommateurs UFC Que choisir vient de publier une étude sur...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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