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Le bail face à la saisie immobilière

Le bail face à la saisie immobilière

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un appartement détenu par une société, loué à un couple selon bail du 15 septembre 2008, à effet au 1er septembre 2008, a été adjugé le 16 septembre 2014, à une autre société, créancier poursuivant, faute d’enchère. Le jugement d’adjudication a bien précisé que le bien faisait l’objet d’un bail... Lire la suite

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