La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le :
17/11/2021
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2021
Source : business.lesechos.frEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lire la suite
Historique
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Pourquoi faire un constat d'huissier avant travaux ?
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