La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière

Historique

• Le droit de propriété face à l'expulsion de squatteurs
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit d...
  Source : www.cbanque.com
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• Réclamation de loyers impayés : comment faire intervenir la caution ?
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Votre locataire ne paye plus son loyer et ne donne pas suite à vos courriers...
  Source : edito.seloger.com
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• Quelle issue quand un client dépose le bilan ?
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Tant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour...
  Source : www.lejournaldurecouvrement.fr
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• Procédure de recouvrement des créances professionnelles
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Avec quelque 56 milliards de créances annuelles non-acquittées, les impayés p...
  Source : www.20minutes.fr
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• Les garanties offertes pas une assurance loyers impayés
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Bien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principa...
  Source : edito.seloger.com
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• La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signific...
  Source : www.efl.fr
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