La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel

Historique

• Nuisances sonores de voisinage : rappel sur la procédure pour faire cesser le trouble
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Votre voisin fait trop de bruit ? Il s’agit probablement de nuisances sonores...
  Source : start.lesechos.fr
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• Vers une dématérialisation totale de la procédure d'injonction de payer
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis...
  Source : business.lesechos.fr
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• Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le créancier qui procède à une saisie sur rémunération, à l'encontre d'un sal...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Les huissiers de justice veulent une simplification des procédures
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  D'après l'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), 56 milliards d'eur...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Nous recherchons la perle rare ... Huissier de Justice Collaborateur !
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  LTV, Etude d'Huissiers de Justice, pour notre Office de BEAUVAIS - Oise - nou...
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• La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Bis repetita. Pour la deuxième fois en quatre mois, le Conseil constitutionne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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