Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?

Historique

• Femmes divorcées: comment récupérer les pensions alimentaires impayées?
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit p...
  Source : www.boursorama.com
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• Litige avec le client : l'importance d'aller vers le compromis
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les litiges avec des clients peuvent engendrer des procédures judiciaires coû...
  Source : cabinet-georges-crampette-notexperts.monsitemedia.fr
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• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence...
  Source : www.service-public.fr
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• Reconnaissance de dette : comment faire, quelle valeur, quel modèle ?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il est légal de prêter de l'argent à un membre de la famille ou à un ami. Sig...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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