En quoi consiste le solde bancaire insaisissable?
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLa loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet, comme le rapporte 20 Minutes, la législation pose des limites aux banques afin d’éviter de faire plonger les débiteurs dans la misère. En cas de dettes... Lire la suite
Historique
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Rupture unilatérale du Pacs et recours à l'huissier
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa législateur a pensé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) comme une union tr...Source : www.journaldesfemmes.fr
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La saisie-contrefaçon à la rescousse des douaniers
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le vaste entrepôt, des dizaines de milliers de sacs, colis et paquets ci...Source : www.lesechos.fr
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La notification par acte d'huissier dans la sortie d'indivision
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’in...Source : edito.seloger.com
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En quoi consiste le solde bancaire insaisissable?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / ConstatsLe dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à...Source : www.indicerh.net
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Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr