Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le :
12/02/2020
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02
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier directement sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance est désormais applicable pour les dettes d’un montant inférieur à 5 000 euros, contre 4 000 euros auparavant. Le modèle de lettre que doit... Lire la suite
Historique
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Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier dire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDOCUMENT - La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésÀ partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour une entreprise, la trésorerie c’est le nerf de la guerre. Voici 9 techni...Source : www.webmarketing-com.com
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Fonctionnement de l’injonction de payer
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionVous avez prêté de l’argent ou effectué une prestation de service et vous n’a...Source : www.capital.fr