Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers... Lire la suite
Historique
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...Source : www.editions-legislatives.fr
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à conf...Source : www.editions-legislatives.fr
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionJusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
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Préserver la chaleur humaine malgré 19 ° dans l'étude
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / ConstatsCommissaires de Justice / Mesures d'exécutionACTUALITÉS DE L’ÉTUDESi vous aussi vous vous demandez comment allier écologie sans faire risquer à...