Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright

Historique

• Rupture unilatérale du Pacs et recours à l'huissier
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La législateur a pensé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) comme une union tr...
  Source : www.journaldesfemmes.fr
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• La saisie-contrefaçon à la rescousse des douaniers
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans le vaste entrepôt, des dizaines de milliers de sacs, colis et paquets ci...
  Source : www.lesechos.fr
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• La notification par acte d'huissier dans la sortie d'indivision
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’in...
  Source : edito.seloger.com
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• En quoi consiste le solde bancaire insaisissable?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Le dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à...
  Source : www.indicerh.net
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• Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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